Le fait pour un entrepreneur de n’avoir qu’un seul client n’est pas interdit par la loi, il faut bien commencer !! Malgré tout, il peut y avoir des risques si cela se pérennise ! Le salariat déguisé est l’un des...

Le droit comptable a prévu la possibilité de constater une dépréciation définitive du fonds commercial acquis par le biais d’un amortissement

Lorsque rien n’est prévu dans les statuts en cas de transmission de parts sociales d’un associé par décès, ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent : les héritiers peuvent devenir associé de la Société Civile Immobilière (SCI) sans...

Un dernier arrêt de la Cour de Cassation du 22 septembre dernier mérite qu’on s’attarde sur la corrélation entre avertissement d’un salarié d’un entretien et entretien préalable avant de prononcer cette sanction disciplinaire. Il est bon de rappeler que cette...

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres d'une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société...