Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres d’une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider s’il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société !
Cela peut être interpellé mais le législateur a prévu des solutions mais en même temps fixé cette alerte pour les associés permettant de se remettre en questions sur l’avenir de l’entité.
Cette notion de capitaux propres est à préciser. Ils sont constitués de :
la somme des postes suivants du haut de bilan (côté passif)
capital social, primes d’émission, de fusion ou d’apport, écarts de réévaluation
– réserves (légale, statutaires, contractuelles, réglementées ou libres)
– report à nouveau (créditeur ou débiteur, c’est-à-dire positif ou négatif)
– résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)
– subventions d’investissement
– provisions réglementées
Dès la survenance de cette situation, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés doit se tenir dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître l’insuffisance des capitaux propres. Si cela n’est pas organisé, tout intéressé peut alors demander en justice la dissolution de la société !
Si les associés estiment que la situation financière de la société ne justifie pas sa dissolution, ils peuvent l’éviter en prenant l’une des mesures que la loi leur offre à cet effet, et qui ont toutes pour résultat de ramener les capitaux propres à une valeur supérieure à la moitié du capital social, soit en réduisant celui-ci, soit, au contraire, en l’augmentant. Il est également possible d’atteindre ce résultat en réalisant des bénéfices suffisants, ou en procédant à une réévaluation d’actif.
En tout état de cause, les mesures destinées à éviter la dissolution doivent intervenir au plus tard à la clôture du deuxième exercice social qui suit celui au cours duquel la constatation des pertes comptables est intervenue.
Quelles que soient les mesures prises pour éviter la dissolution, la résolution qui les détermine reçoit une publicité spéciale. Elle est déposée au greffe du tribunal de commerce et inscrite au Registre du commerce et des sociétés. C’est donc public, connu de tous, d’où la problématique de visualisation par un client, fournisseur, prospect qui peut être un frein à la relation commerciale de l’entité…mais c’est la loi !! et le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies veille à transmettre cette information cruciale pour les dirigeants de ces sociétés en difficulté.
