Le droit comptable a prévu la possibilité de constater une dépréciation définitive du fonds commercial acquis par le biais d’un amortissement.

Peuvent ainsi subir une charge comptable d’amortissement :

• Les fonds de commerce qui ont une durée d’utilisation limitée et déterminable de manière très fiable : dans ce cas le fonds commercial est amorti comptablement sur sa durée d’utilisation ou sur 10 ans si la durée d’exploitation ne peut être estimée de manière fiable

• Les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises (définies à l’article L 123-16 du code de commerce soit CAHT < 12 Millions, total bilan < 6 millions, Effectif < 50 salariés) dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de 10 ans

Malgré tout, ces amortissements comptabilisés font l’objet d’un retraitement fiscal et sont réintégrées dans la base fiscale de l’entreprise.

Des recours judiciaires récents ont essayé (en vain)  de contrecarrer ce principe de non connexion fiscalo-comptable.

Déduction fiscale de l’amortissement

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit cependant la possibilité d’admettre en déduction fiscale cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Les clientèles libérales pourraient être également éligibles à cet amortissement.

Ce dispositif, s’il est voté en fin d’année 2021, permettrait de favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce à compter du 1^er janvier prochain dans le contexte actuel de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19 grâce à l’économie d’impôt que permet cette déduction fiscale.

Précision juridique importante : le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan.

Ils  concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, notoriété…).