Transmission des parts d’un associé de Société Civile Immobilière (SCI) en cas de décès…Quelles sont les règles ?

SCI

Lorsque rien n’est prévu dans les statuts en cas de transmission de parts sociales d’un associé par décès. Ce sont les règles du droit civil qui s’appliquent : les héritiers peuvent devenir associé de la Société Civile Immobilière (SCI) sans avoir à demander l’agrément (autorisation) des autres associés.

 

Que faire en cas d’absence de transmission des parts sociales dans le testament ?

 

Il convient néanmoins de se renseigner si le défunt a organisé sa transmission de ses parts sociales dans son testament. S’il ne l’a pas fait, la répartition de ses parts se fait entre les héritiers c’est-à-dire le conjoint survivant non divorcé et ensuite les parents du défunt et ses enfants. Sachant que les héritiers ne sont pas obligés d’accepter cette succession en la refusant (notamment en cas d’endettement important de la SCI).

 

Les héritiers « entrants » doivent, comme les autres associés, répondre indéfiniment des dettes sociales mais seulement dans la double proportion (de leurs droits au capital et de leur droit respectif dans la succession)

Exemple : un associé qui détient 60% du capital décède et il a 4 héritiers

 

Point particulier pour les associés

Si les associés acceptent la succession sans réserves, les créanciers (en cas de faillite de la SCI) pourront poursuivre les 4 héritiers chacun pour 15% de la dette sociale et les 40% seront à la charges des autres associés survivants.

Précision également sur la fonction de gérant d’un associé décédé : cette fonction de dirigeant n’est pas transmissible par héritage. Un nouveau gérant devra éventuellement être nommé suivant les modalités classiques (pas indispensable s’il existait une cogérance dans la SCI).

 

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