Si on s’en tient aux dernières statistiques de l’INSEE parues en février 2021, sur toutes les sociétés commerciales créées en France en 2020, les 2/3 sont des SAS contre 31% pour les SARL. L’attrait de la SAS a été renforcé par la loi Pacte. Elle a relevé les seuils d’obligation de recours à l’audit légal par un commissaire aux comptes de 2 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 25 à 50 salariés.
Est-ce à dire qu’il faille transformer absolument sa SARL en SAS ?? Bien sûr que non, et c’est là également le conseil à obtenir d’un expert-comptable. Le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Wambrechies et Haubourdin étudie, analyse et présente des simulations à ses clients. Le but est de démontrer les avantages et inconvénients d’effectuer cette transformation dans leur situation précise.
D’un point de vue juridique, les différences sont notables. (cf notre article). D’un point de vue social, le dirigeant perd son statut de travailleur non salarié (TNS). Il obtient un statut de salarié (même sans contrat de travail). Il faut ainsi pour plus de praticité suspendre les contrats prévoyance, mutuelle frais de santé, retraite complémentaire. Il faudra donc en souscrire des nouveaux et des contrats existants aussi (s’il existait au sein de l’ex-SARL des salariés). Il faut bien veiller à ne pas baisser la couverture social du nouveau dirigeant de SAS et sécuriser l’absence d’inégalité de couvertures sociales entre les salariés et le dirigeant. Le statut du conjoint collaborateur n’est plus possible en SAS (cf notre article).
Il est courant également d’entendre et de lire que les cotisations sociales du dirigeant de SAS (statut cadre dirigeant) sont plus élevées que celles des TNS en SARL. C’est bien souvent le cas car il y a les charges à prendre en compte. On retrouve les charges salariales (environ 21 %) et les charges patronales (entre 35 et 45%). Cependant les stratégies sur l’optimisation retraite, dividendes, transmission sont à prendre en considération également.
Les aspects juridiques, sociaux, fiscaux et patrimoniaux doivent être étudiés au cas par cas. En matière de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez proches. Par contre on observe des différences sur les points suivants : le traitement des dividendes n’est pas le même lorsque le dirigeant est associé majoritaire. De plus, une option fiscale supplémentaire est proposée aux SARL familiales.
Enfin, point important sur l’aspect patrimonial, grâce à notre partenaire Expert&Finance, une analyse est bien souvent utile pour que le futur dirigeant de SAS, notamment dans la rédactions des statuts, pacte d’associés, pacte Dutreil à mettre en place etc.
