SARL ou SAS ? Des aspects juridiques similaires ou différents ?

Choisir entre une SARL ou un SAS n’est pas si simple. Depuis toujours, Sigma Conseils Associes, conseille les entrepreneurs dans la gestion d’entreprise. Le cabinet guide ses clients et prospects sur le choix entre 2 types de sociétés commerciales. On les retrouve souvent : La Société À Responsabilité Limitée et la Société par Actions Simplifiées. C’est uniquement l’aspect juridique qui sera abordé dans cet article. Les aspects fiscaux et sociaux méritent un développement plus conséquent. Ces aspects nécessitent d’être pris en compte à part entière à l’instar de l’aspect juridique.

Les similarités entre une SARL et une SAS

Tout d’abord, il existe des similitudes entre ces 2 formes de sociétés commerciales et notamment, en priorité la responsabilité. Elle est limitée aux apports faits par par chaque associé. Cela signifie qu’un associé de SARL ou de SAS ne peut être poursuivi  sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Ensuite, on retrouve l’obligation de rédiger des statuts : la durée maximale de 99 ans de vie de la société avec prorogation, l’objet social licite et vaste, l’absence de capital social minimum, le pouvoir réparti entre le ou les dirigeants ainsi que l’assemblée des associés sont des exemples de caractéristiques similaires entre la SARL et la SAS. Le droit à la moitié des actions (SAS ou des parts sociales en SARL) en cas de liquidation de communauté (cas d’associé marié sous ce régime) est un point important de similitude que l’on doit préciser aux créateurs en vue de faire face à des problèmes par exemple de divorce ou de décès !

Les différences entre une SARL et une SAS

Il existe également des différences importantes entre les 2 structures d’exercice que les experts-comptables présentent à leurs clients. Ainsi nous les orientons au mieux dans leur choix. L’organe de contrôle interne n’existe pas en SARL en revanche, il peut être mis en place en SAS. Les clauses d’agrément qui sont des points d’entrée de futurs associés par donation, décès ou cession sont prévues par la loi vis-à-vis des tiers dans une SARL. Par contre, une liberté statuaire est possible en SAS. Cela offre à ce statut des avantages de rédiger des clauses issues de la volonté des associés. Les conditions de vote en assemblée générale sont ensuite beaucoup plus libres dans la fixation en SAS tandis qu’en SARL la loi impose des quorums et majorités.