En préambule, le chef d’entreprise doit constater la participation de son conjoint de manière régulière à l’activité de son entreprise. Cette appréciation ne doit pas se fonder uniquement sur un nombre d’heures par jour ou par semaine travaillé dans l’entreprise. Si la régularité est observée, la loi oblige le chef d’entreprise a choisir un statut professionnel pour son conjoint. C’est-à-dire marié ou partenaire d’un PACS. Il existe 3 statuts différents. Le cabinet Sigma Conseils Associés observent les avantages et inconvénients et oriente les dirigeants dans leurs décisions.
Le statut de conjoint collaborateur comporte certaines limites que n’ont pas les deux autres. Il ne peut bénéficier au conjoint vivant en concubinage avec le chef d’entreprise. Il est réservé seulement aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs), aux géants EURL-SARL majoritaire ou SELARL. Ce conjoint collaborateur ne peut être rémunéré par l’entreprise, ni associé juridiquement. Par contre, il est déclaré, l’entreprise cotise et donc le conjoint bénéficie de prestations. On retrouve notamment :
L’avantage de ce statut est qu’il n’alourdit pas énormément les charges de l’entreprise. Le conjoint est présumé mandataire du chef d’entreprise. Il peut ainsi accomplir des actes d’administration et de gestion courante de l’entité. Il peut rédiger des devis, signer des chèques…
Le conjoint associé est une personne qui détient des parts ou des actions dans la société de son époux. Il se distingue du conjoint collaborateur en ce qu’il peut être titulaire d’un contrat de travail et percevoir une rémunération de l’entreprise. Le statut de conjoint associé peut être choisi dans une société commerciale ou artisanale ou libérale. L’époux ou le partenaire de pacs ou le concubin est un simple associé. Si activité régulière il y a, une rémunération devra être établie. Elle se fera par le biais d’un contrat de travail ou d’une cogérance ou d’une autre fonction de dirigeant.
Enfin, le régime du conjoint salarié est le dernier statut possible pour le conjoint du chef d’entreprise. Pas de particularité par rapport à une relation de salariat avec une autre personne tiers du dirigeant. Sauf que d’une part, ce conjoint ne bénéficie pas d’un mandat de la part du chef d’entreprise pour les actes de gestion qui engagent l’entité. D’autre part, le salaire du conjoint peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise en totalité. Cela est possible lorsque les époux sont mariés ou sous un régime de séparation de biens ou lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agréé. Cela doit être dans la limite du montant annuel du SMIC lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion à un centre de gestion agréé.
