Temps partiel : bien rédiger le contrat de travail !!

contrat temps partiel

Le temps de travail à temps partiel est une solution qui intéresse autant certains salariés (notamment les parents avec enfants en bas âge par exemple). Ainsi que les employeurs (pour un poste ne nécessitant pas un temps plein).

Malgré tout la rédaction de ce type de contrat de travail revêt d’une certaine importance et doit respecter des règles pour éviter tout litige. Comme par exemple, une requalification en contrat de travail à temps plein.

 

Modalités du contrat de travail d’un salarié à temps partiel

 

En effet, un salarié à temps partiel par définition travaille sur une durée inférieure à 35h00 par semaine ou inférieur à ce chiffre si un accord d’entreprise ou collectif en a défini une autre.

Il est bon de rappeler aussi que depuis 2014, le contrat à temps partiel doit comprendre une durée minimale de 24h00 par semaine (sauf dérogations).

Le contrat de travail doit respecter un certain nombre de points sur la répartition de la durée :

  • hormis ce seuil minimum, les limites posées pour la durée journalière de travail sont à préciser (maximum 10 heures, 8 heures pour les jeunes).
  • Il faut aussi que la répartition des horaires soit indiquée au contrat ainsi que les conditions éventuelles de sa modification.
  • les limites dans lesquelles le salarié peut effectuer des heures complémentaires doit être mentionnées.

 

Concernant la répartition de la durée, un arrêt récent de la Cour de Cassation du 17 novembre dernier attire l’attention sur une affaire où la durée du travail prévoyait 86,67 h par mois. La durée de travail est à effectuer selon les horaires suivants : de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18h, au choix du salarié.

Après avoir été licencié, le salarié avait attaqué en justice son ex-employeur, notamment, sur la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein. Et pour cause, son contrat ne précisait pas la répartition de sa durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

 

Les règles à respecter

 

Donc en cas de temps partiel, il est prudent de respecter les règles essentiels afin d’éviter une requalification en temps plein.

Par ailleurs, d’autres cas peuvent se présenter pour les mêmes conséquences :

  • absence de contrat de travail écrit
  • accomplissement par le salarié d’heures complémentaires au-delà de la limite légale ou conventionnelle ou de la durée légale du travail
  • non-respect de l’écart entre les limites de la durée du travail prévue dans la convention collective et la durée du travail prévue dans le contrat de travail
  • non-respect du délai de communication du calendrier indiquant la répartition de la durée du travail
  • durée du travail qui égale ou dépasse la durée légale hebdomadaire de travail

En tant que conseils, le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, accompagne les dirigeants d’entreprises et d’associations sur leurs démarches RH et de droit social. N’hésitez pas à nous contacter.