Depuis le 1er juillet dernier (initialement cela devait être au 01.01.2021), les règles de TVA sur le commerce électronique entre professionnels et consommateurs ont changé. Les raisons de cette réforme résident d’une part sur la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés au sein de l’Union Européenne. D’autre part cela porte sur l’importante croissance des ventes en ligne. (+8.5% de 2019 à 2020 – volumes de 112 Milliard d’Euros).
Les conditions d’une concurrence déloyale s’observaient sur les vendeurs en ligne peu scrupuleux implantés dans l’Union européenne. Ils profitaient notamment de dispositifs obsolètes leur permettant d’échapper au paiement de a TVA. Les changements concernent les ventes à distance de marchandises provenant de pays intracommunautaires ou en provenance de pays hors de l’UE. Pour les entreprises, la simplification s’observe par un seuil unique de 10000€ au-delà duquel la TVA est déclarée et payée dans l’Etat membre de consommation. Un seuil qui devient global, c’est-à-dire qui s’apprécie en tenant compte de la totalité des ventes à distance réalisées dans l’UE, et non plus Etat par Etat. Il est bon de préciser que ce seuil ne s’applique qu’aux vendeurs établis dans un seul Etat membre. Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent s’inscrire, le cas échéant au nouveau « guichet unique ». Cela permet de ne plus être tenu de s’immatriculer auprès de chaque Etat membre de consommation pour payer cette TVA. Ce guichet unique et les modalités d’inscription à ce dispositif sont disponibles sur impots.gouv.fr.
Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change. Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur bien, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison du bien, les particuliers sont invités à vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu toutes taxes comprises, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’experts-comptables SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé à Haubourdin et Wambrechies.
