La loi de finances pour 2025 a introduit une réforme majeure dans le secteur du bâtiment en supprimant l’obligation des attestations simplifiées pour bénéficier des taux réduits de TVA. Cette décision vise à alléger les démarches administratives, à clarifier les responsabilités et à réduire les risques d’erreur pour les professionnels et les particuliers. Cet article analyse en détail les changements apportés, leurs implications et les précautions à prendre.
Jusqu’à récemment, l’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) lors de travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans nécessitait la fourniture d’une attestation Cerfa signée par le client. Ce document certifiait que les conditions pour bénéficier des taux réduits étaient remplies.
Toutefois, cette obligation était jugée lourde et source de complexité administrative, tant pour les artisans et les entreprises que pour les particuliers. Afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité administrative, l’État a décidé de supprimer cette exigence à compter du 16 février 2025.
Avec la suppression des attestations obligatoires, les entreprises de bâtiment ne sont plus tenues de faire remplir le formulaire Cerfa par leurs clients. Désormais, il leur suffit d’ajouter une mention spécifique sur les devis et factures.
Cette mention doit confirmer que :
Les travaux concernent un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
Les travaux réalisés respectent les critères d’éligibilité définis par la réglementation pour l’application des taux réduits de TVA.
Cette simplification réduit les démarches administratives et permet de fluidifier les échanges entre professionnels et clients.
Si la suppression des attestations simplifiées allège les procédures, elle transfère toutefois une part de la responsabilité sur les clients. Ces derniers doivent vérifier l’éligibilité de leurs travaux aux taux réduits et s’assurer que les informations figurant sur les documents contractuels sont exactes.
De leur côté, les professionnels doivent :
S’assurer que la mention obligatoire est bien présente sur les devis et factures.
Conserver ces documents dans leur comptabilité pendant la durée légale.
Être en mesure de justifier l’application des taux réduits en cas de contrôle fiscal.
En cas de fausse déclaration, les clients peuvent être tenus solidairement responsables du paiement du complément de TVA et des éventuelles pénalités.
La suppression des attestations obligatoires présente plusieurs avantages significatifs :
Simplification administrative : Les démarches sont allégées pour les professionnels comme pour les clients.
Réduction des erreurs : Moins de documents formels réduit le risque d’erreurs ou d’oublis administratifs.
Gain de temps : Les professionnels peuvent se concentrer sur la gestion opérationnelle de leurs projets et moins sur l’administratif
Responsabilisation des parties : Chaque acteur est davantage conscient de ses obligations et responsabilités.
Bien que simplifiée, la nouvelle procédure implique quelques précautions :
Vérification rigoureuse : Les professionnels doivent s’assurer que les travaux sont bien éligibles aux taux réduits.
Archivage des documents : Conserver les devis et factures précisant l’application du taux réduit reste fondamental.
Information : Il est essentiel d’informer clairement les clients sur leurs obligations et les risques liés à d’éventuelles fausses déclarations.
La fin des attestations simplifiées de TVA (CERFA) dans le bâtiment constitue une avancée importante vers la simplification des démarches administratives. Cette mesure facilite les opérations pour les artisans et entreprises tout en responsabilisant les clients. Toutefois, elle exige une rigueur accrue dans la gestion des documents contractuels afin d’éviter tout litige ou redressement fiscal.
Cette réforme illustre la volonté de l’administration fiscale d’accompagner la modernisation du secteur du bâtiment tout en garantissant le respect des règles fiscales. Pour les professionnels, il s’agit d’une opportunité de simplifier leurs processus, à condition de rester vigilants et bien informés sur les obligations en vigueur.
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Sources : Ministère de l’économie et des finances, CAPEB,
