Un salarié en Contrat à durée déterminée peut demander la requalification de son contrat précaire en Contrat à durée indéterminée selon certaines conditions.
Si l’instance judiciaire (soit le conseil de prud’hommes en matière de contrat de travail) prononce la requalification de ce contrat, le salarié embauché en CDI et non en CDD bénéficie d’un certain nombre de droits supplémentaires.
Deux arrêts récents de la Cour de Cassation en matière de CDD du 17 novembre dernier méritent qu’on s’attarde sur ce risque social dans les entreprises.
En tant que conseils, le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, accompagne les dirigeants d’entreprises et d’associations sur leurs démarches RH et de droit social.
Le fonds du débat est qu’un CDD ne doit pas avoir un objet qui est durable dans l’emploi occupé dans une activité normale et permanente d’une entreprise. Il ne peut être négocié et signé que pour une exécution d’une fonction temporaire et précise comme par exemple :
L’accroissement temporaire est le plus délicat et peut faire l’objet de plus d’interprétation que les autres recours au CDD. L’importance de bien formuler un minimum de détail dans le CDD est important. Le caractère occasionnel, non durable, exceptionnel dans sa commande ou dans l’habitude de l’entreprise, la demande de moyens supérieurs à ceux habituellement rencontrés, le caractère urgent : ce sont des raisons de conclure des emplois dans le cadre d’un CDD mais il convient de bien observer la réalité du motif.
Vigilance également sur la rapidité à transmettre le CDD au salarié car après 2 jours dans l’entreprise, ce dernier peut aussi revendiquer le caractère permanent du contrat.
Le délai de recours pour un salarié en CDD qui se trouve injustement en précarité est de 12 mois pour intenter une action auprès du conseil de prud’hommes.
Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD n’a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche.
Cela a des conséquences sur l’ancienneté et permet au salarié de bénéficier d’une indemnité.
Lorsque les prud’hommes décident de la requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification. Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l’entreprise s’il le souhaite.
Si ce n’est pas le cas, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.
