Une nouvelle ordonnance met en place et poursuit l’adaptation des pratiques commerciales à la transformation numérique à l’échelle européenne.

Ainsi, la protection du consommateur est de plus en plus renforcée par ces nouvelles obligations.

Le code de la consommation sera réformé et à partir du 28 mai 2022, de nouvelles dispositions relatives aux contrats conclus à distance entreront en vigueur.

Nouvelle mesure sur l’affichage des anciens prix

Tout d’abord sur l’affichage des anciens prix : toute réduction annoncée devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le commerçant. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l’égard des consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la promotion.

Exceptions :

• Quand l’annonce de réduction de prix porte sur des produits périssables menacés d’une altération rapide ;
• Lorsque le professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels. Ceci pour éviter les « faux-rabais ».

Les nouvelles pratiques interdites pour un site commerçant

Également à compter du 28 mai 2022, les pratiques suivantes seront interdites sur tout site de vente en ligne (sanctions possibles de 2 ans de prison et 300000€ d’amende) :

– Classer ou mettre une référence produit sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché (site internet ou application numérique) ;

– Revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente ;

– Affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées par le commerçant ;

– Diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateurs.

Les nouvelles mentions obligatoires en mai 2022

Ceci implique que fin mai 2022, les opérateurs de plateformes ou applications numériques devront afficher :

•  leur qualité de vendeur ;
• les principaux paramètres de classement des produits présentés au consommateur final ;
• les éléments permettant d’établir comment le commerçant garantit que les avis publiées proviennent de consommateurs ayant acheté ou utilisé le produit.