Le Parlement a adopté le 8 février dernier le projet de loi tant attendu en faveur de l’activité professionnelle indépendante !!
Publiée au Journal Officiel le 15 février dernier, elle a pour objectif de simplifier et de créer un environnement fiscal, social et juridique plus simple et plus protecteur. Un avantage conséquent pour les (environ) 3 millions de travailleurs indépendants en France.
Le cabinet d’expertise comptable SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, accompagne de nombreux indépendants en amont de leur création jusqu’à la liquidation éventuelle de leur structure.
Nous présentons donc cette réforme qui vient en suite logique de la loi PACTE de mai 2019.
Tout d’abord, un seul statut juridique protecteur du patrimoine personnel doit être crée pour exercer en nom propre une activité professionnelle. Le fait d’avoir un statut juridique unique permet de faciliter un éventuel passage en société.
Désormais, la totalité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégée. Il devient en d’autre terme insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seules les composantes mêmes de son activité professionnelle seront exposées en cas de faillite ou faute de gestion répréhensible.
Autre exception, si une caution a été actionnée par la banque, celle-ci peut toujours la solliciter face à un emprunt professionnel par exemple non remboursé au moment de la défaillance. Ainsi, le statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé, seuls celles-ci existantes au moment de la publication de la loi reste active.
Autre point important de cette loi du 08.02.2022 : le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants :
