L’approbation des comptes a pour principal objectif d’informer les associés de la situation financière d’une entreprise autour d’une assemblée générale.

Le cabinet Sigma Conseils Associés, basé en métropole lilloise, dispose d’un service juridique, pour toute demande de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

Approbation des comptes et l’assemblée générale

L’approbation des comptes a un caractère obligatoire pour les sociétés commerciales SAS, SASU, SARL, EURL et SA, SNC, SEL selon le Code du commerce. Les associations qui exercent une activité économique doivent approuver leur comptes associatifs à partir d’un certain seuil.

De plus, les sociétés ont 6 mois à partir de la clôture de l’exercice pour soumettre les comptes aux associés (approbation des comptes).

Les associés doivent être convoqués à la réunion de l’assemblée générale pour pouvoir statuer sur les comptes annuels (les délais et les modalités de convocation varient en fonction du type de société.

Durant l’assemblée générale, les gérants et les présidents doivent effectuer un rapport de gestion, ce rapport de gestion a un caractère obligatoire pour les SARL, SAS, SNC et les SEL.

Les comptes sociaux annuels correspondent à un ensemble indissociable d’état comptable. Pour chaque exercice social écoulé, cet ensemble se compose du bilan, du compte de résultat et de l’annexe à ces documents.

Les documents à déposer au greffe

Le dépôt des comptes annuels et les documents connexes sont à déposer au greffe du tribunal de commerce pour plusieurs catégories de société. Ce dépôt vise à présenter une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de la société.

Les documents à déposer au greffe sont :

• les comptes annuels de l’exercice écoulé,
• la proposition d’affectation de résultat,
• la déclaration de confidentialité des comptes à condition de répondre aux conditions légales,
• le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et à conseil de surveillance ou les sociétés en commandite par actions),
• le rapport général du commissaire au compte sur les comptes annuels

D’autres documents seront à déposer au greffe, les documents à déposer ne seront pas les mêmes si les sociétés appartiennent à un groupe ou si elles sont cotées.

Le dépôt des comptes annuels et des documents connexes doit avoir lieu une fois par an et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice.

Attention, si le délai de dépôt est dépassé, le greffe procède à une relance, puis si le dépôt n’est toujours pas effectué, il pourra être envoyé au dirigeant de la société une convocation au tribunal de commerce avec obligation de dépôt et astreinte par jour de retard de non dépôt.