Les professions libérales seront bientôt mieux couvertes en cas d’arrêt maladie ! C’est une grande nouveauté attendue par ce corps professionnel et cela a été voté dans la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 et applicable à compter du 1er juillet 2021.

Indemnités journalières, le cabinet vous accompagne

Lors des présentations des comptes 2020 à tous ses clients professionnels libéraux, Le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES, sur ces deux bureaux à Wambrechies et à Haubourdin près de Lille, les a informés de cette réforme à venir très prochainement. Le conseil des experts-comptables du cabinet a été de prévenir ses clients pour un audit de protection sociale de leurs contrats de prévoyance déjà souscrits. Le but est de vérifier si des aménagements devaient intervenir suite à cette réforme. Pour information, ce nouveau système commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Il le  concernera tous les arrêts maladie à compter du 1er juillet prochain. Le décret est paru au journal officiel ce 13 juin dernier.

Quelques précisions pour les professions libérales

Les modalités précises sont les suivantes :

• Les indemnités journalières (IJSS) seront versées après un délai de carence de 3 jours seulement, jusqu’au 90^ème jour d’arrêt pour une même incapacité de travail (auparavant le délai de carence était de 90 jours !!). Au-delà du 90^ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai de l’assurance maladie en matière d’indemnisation, si elle le prévoit.
• Le taux de cotisation à ce nouveau dispositif sera fixé à 3% du revenu avec un plafond de revenus annuels limité à 123 408€ (pour 2021). En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n’interviendra qu’à compter du 1er juillet. Le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15%.
• La contribution maximale annuelle ne pourra pas excéder 370€ par an pour les professionnels libéraux dont les revenus seront égaux ou supérieurs à 123 408€ pour 2021. De plus, la cotisation annuelle minimale sera estimée sur la base de 40% du Plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit environ 50€ par an.

Montant des indemnités journalières

Le montant de l’indemnisation journalière correspondra à 50% du revenu annuel avec toujours un plafond de 123 408€ (pour 2021). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS (soit 123 408€ pour 2021), l’indemnité maximale sera de 169 € par jour. L’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS, sera de 22 € par jour. Les cotisations sociales de 0.3% seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJSS sera effectuer par les caisses primaires d’assurance maladie.