La notion de charte dans le droit du travail au sein des entreprises est de plus en plus pratiquée. Elle renforce le caractère «proximité sociale entre salariés et employeurs» et permet d’éviter certains risques. Certaines chartes sont prévues par le Code du Travail. D’autres sont le fruit de pratique et d’usage. Ces chartes, ne sont pas fondamentales et indispensables comme la charte informatique. Cette dernière est peut-être celle qui est la plus pratiquée car la plus ancienne. Elle est vivement conseillée de la mettre en application. Lorsque les collaborateurs et les dirigeants du cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES (Experts-comptables sur la région lilloise : Haubourdin et Wambrechies) s’entretiennent avec leur client, ce sujet est abordé avec attention.
Cette charte n’est pas prévue par la loi. En revanche la CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté) surveille sa pratique et estime que c’est un pilier de la sécurité informatique des entreprises. Cela préserve la confidentialité des données personnelles. Son contenu peut être rédigé suivant les conseils de la CNIL par son guide. Elle doit comporter les usages des outils informatiques (pc portable, usage téléphone, sms, mails personnels…) et les règles de sécurité à respecter par les salariés (mot de passe, verrouillage, copies fichiers, accès à des sites internet dangereux, ouvertures de pièces jointes…). Cette charte doit prévoir les sanctions disciplinaires encourues par les salariés qui ne respectent pas les règles et doit prévoir les mesures de contrôles prises par l’employeur.
La charte sur le télétravail quant à elle relève d’un article du code du travail qui peut être mise en place à défaut d’accord collectif. Mais l’employeur a-t-il le choix entre l’accord collectif ou la charte ? Ou, au contraire, doit-il impérativement prendre la voie de la négociation collective en présence d’un délégué syndical dans l’entreprise ? Les juges n’ont pas répondu à cette question, mais certains praticiens préconisent la seconde solution. Ainsi, en présence d’un délégué, l’employeur n’aurait pas d’autre possibilité que d’ouvrir une négociation. Et, ce n’est qu’en cas d’échec de cette négociation que l’employeur pourrait adopter une charte télétravail. Par contre, dans une entreprise dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), ce dernier doit être consulté avant de la mettre en place. Cette charte sur le télétravail ne peut déroger ni aux dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020, ni aux dispositions d’un accord de la branche dans laquelle se situe l’entreprise.
La charte du droit à la déconnexion relève d’une obligation d’application pour les entreprises qui doivent disposer d’un délégué syndical. Cet engagement réciproque est important pour des raisons de respect des règles de durée du travail, mais aussi de protection de la santé physique et mentale des salariés. Ce droit est étendu à la non-connexion à titre professionnel sur des appareils «connectés» personnels. Du côté de l’employeur, le code du travail fixe un enjeu important : celui de respecter et faire respecter par les salariés d’un droit à congés et à repos, pour permettre à chacun un bon équilibre entre vie professionnelles et personnelle.
Enfin, la charte éthique qui est facultative aborde les thèmes de déontologie et de bonne conduite dans les entreprises.
