Les délais de prescription résultent d’une loi de 2008 qui les a modifiés pour les simplifier !
Tout d’abord, la notion de prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l’article 34 de la Constitution.
En matière civile, le délai de prescription a été réduit de 30 à 5 ans, comme le délai en matière commerciale pour les obligations nées à l’occasion de leurs opérations de commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. La loi donne la possibilité de recourir à des aménagements contractuels de la durée de la prescription, qui ne peut toutefois dépasser 10 ans ni être réduite à moins d’un an.
Le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu où aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer une action.
La prescription ne peut cependant pas se limiter au droit commun : il faut également tenir compte des délais de prescription particuliers, notamment en matière fiscale et sociale, qui peuvent être plus courts que ceux prévus par le droit commun civil et commercial.
En fiscal, sur le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois et c’est cela l’ambiguïté : les livres, registres et documents sur lesquels peut s’exercer le droit de communication d’enquête et de contrôle de l’administration, doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi.
En matière sociale, plusieurs textes prévoient des délais variables suivant les faits ou versements, par exemple :
En terme de cotisations sociales de sécurité sociale et de chômage ou majorations, le délai de prescription est triennal.
