L’année 2022 commence par des changements dans le cadre de la formation des dirigeants d’entreprise !
La marque « Qualiopi » est obligatoire et le crédit d’impôts formation des dirigeants est doublé sous conditions.
Dans le cadre d’une loi de septembre 2018, la marque « Qualiopi » vise à attester de la qualité d’actions de formation qui concourent à développer des compétences au service de personnes physiques. Elle doit permettre également une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2022, cette certification qualité est appliquée pour tous les prestataires d’actions de formations vis-à-vis d’octroi de compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.
Plus précisément, les actions concernent :
Cette « marque » est valable 3 ans et est délivrée par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
Le crédit d’impôt formation est l’autre point d’actualité de cette nouvelle année sur la formation : en effet, ce montant est doublé en 2022 !
Un rappel sur le fait que ce crédit d’impôt formations des dirigeants est un dispositif qui permet aux chefs d’entreprise ayant suivi des formations de bénéficier d’un avantage fiscal personnel. Ce dispositif (sauf report) doit d’arrêter au 31.12.2022.
Jusqu’aux formations effectuées au 31.12.2021 maximum, il était limité à la prise en compte de 40 heures de formation multiplié par le SMIC horaire en vigueur au 31.12 par année civile et par entreprise, soit un montant total de 419€ pour 2021.
Ce montant peut paraître faible au regard des dépenses nécessaires au suivi d’une formation (même si ces dites-formations sont aussi déductibles des bénéfices des entreprises). C’est la raison pour laquelle le « Plan Indépendants », présenté en septembre dernier, prévoit le doublement de cette somme. Inscrite dans la loi de finances pour 2022, elle bénéficie aux dirigeants de PME.
Le montant du crédit d’impôt est néanmoins plafonné à 838€. L’application de ce crédit d’impôt demeure par ailleurs réservée aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Sigma Conseils associés, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
