La prise des congés payés acquis par les salariés doit respecter certaines règles précises. Les congés payés non pris en fin de période peuvent être reportés mais seulement sous certaines conditions.
Un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs en congés pendant celle-ci. C’est toujours l’accord d’entreprise ou d’établissement qui prime sur l’accord de branche.
La période de prise des congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il faut que l’employeur porte à la connaissance au moins 2 mois avant l’ouverture de la période des congés.
Peu importe la date d’embauche en dehors ou au sein de cette période, le salarié peut prendre ses congés payés dès l’embauche (après accord de l’employeur bien sûr).
L’ordre des départs est déterminé par l’employeur et est communiqué par tout moyen à chaque salarié un mois avant son départ.
A défaut d’accord collectif sur ce point de fixation, l’employeur définit l’ordre des départs en tenant compte des critères suivants :
Lorsqu’un salarié demande l’autorisation de prendre ses CP, en l’absence de réponse de l’employeur avant la date indiquée, il peut penser que sa demande est acceptée en l’absence d’une consigne imposant que toute absence prévisible fasse l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la direction. En outre, le salarié doit penser de bonne foi que le silence de l’employeur vaut acceptation, à défaut de quoi il peut être sanctionné.
Une fois fixée, cela s’impose ; en cas de départ tardif ou retour anticipé, cela peut perturber l’entreprise et peut constituer une faute.
Idem si le salarié part en congé sans accord de l’employeur ; en revanche le chef d’entreprise ne peut pas tirer de conclusion sur une éventuelle démission ou prise d’acte de rupture.
Normalement, tout congé payé doit être pris en fin de période. Il a été admis que le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés et n’en a pas demandé le report les perdait…mais attention aux preuves !
Il n’existe pas d’indemnité de remplacement à la place de la prise de congés, c’est seulement en cas de rupture du contrat de travail qu’a lieu l’indemnisation des congés payés non pris.
Il existe plusieurs conditions de report de congés payés notamment en cas de :
– congé maternité, paternité, adoption
– en cas de congé parental d’éducation
-de maladie
– d’accident du travail
– de congé pour création d’entreprise
– de congé sabbatique.
Cependant, toutes ces conditions peuvent être communiquées et expliquées par le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé à Haubourdin et Wambrechies (près de Lille) puisque la branche RH/PAYE/SOCIAL fait partie des nombreuses missions proposées à ses clients.
