Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles sont les règles ?
La fin d’année 2021 qui s’annonce est propice aux employeurs de l’octroi de cadeaux et autres bons d’achat offerts à leurs salariés.
Il existe des règles qui permettent aux entreprises d’être sans risque financier en cas de contrôle des administrations des URSSAF et fiscales.
En effet, le législateur a bien entendu fixé des conditions et des limites à ces avantages. Dernièrement les pouvoirs publics ont annoncé une exonération de cotisations sociales sur les chèques cadeaux remis pour les fêtes de fin d’année 2021 jusqu’à 250€ au lieu d’une limite habituelle de 5% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (171€ en 2021).
Ces cadeaux font l’objet d’autres règles d’octroi et d’autres limites.
Il convient de vérifier non seulement l’aspect :
des cotisations sociales
de l’impôt sur les sociétés pour les employeurs
de l’impôt sur le revenu pour les salariés
et de la TVA.
Informations concernant les chèques cadeaux
Une tolérance sociale d’une exonération de cotisations sociales est appliquée sur les bons d’achat et chèques cadeaux d’une valeur cumulée sur une année et par salarié de 171€ (250€ exceptionnellement annoncé la semaine dernière due à la crise sanitaire).
Quel que soit les évènements auxquels ils se rattachent (mariage, le Pacs, la naissance des enfants, la retraite, la fête des Pères, la fête des Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et celui des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile considérée) et la rentrée scolaire (pour tout enfant âgé de moins de 26 ans lors de l’année de référence, peu important la nature de l’établissement. Veillez bien à ce que le bon ou le cadeau soit bien attribué à l’un de ces évènements déterminé, qu’il précise pour quel rayon de grand magasin, ou le nom du ou des magasins, il ne peut être échangeable contre des aliments ou carburant.
Pour l’impact de l’impôt sur les sociétés, ces dépenses dites « sociales » dans l’intérêt direct du personnel sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ces cadeaux considérés par les usages comme « modiques » sont également non imposables à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui les reçoivent à partir du moment où la limite de 5% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (exceptionnellement 250€ en 2021) est respectée.
Enfin pour la TVA sur ces cadeaux offerts aux salariés, celle-ci est déductible dans les comptes des entreprises s’il s’agit de cadeaux de faible valeur (valeur TTC n’excédant pas 73€ par an et par bénéficiaire).
