Dans les affaires, il existe principalement 2 types de baux. On retrouve le bail professionnel et le bail commercial. Contrairement au bail professionnel, le bail commercial ne régit que des relations entre un bailleur et un locataire portant sur des locaux abritant une activité commerciale. Les missions juridiques du cabinet Sigma Conseils Associés, situé près de Lille, comprennent le conseil et la rédaction de ce type d’acte. Ils sont parfois rédigés en lien étroit avec les notaires et avocats partenaires du cabinet.
Cet accompagnement est important pour les chefs d’entreprises. Il l’est aussi pour bailleur (propriétaire des murs) que pour le locataire (occupant des murs). Notamment sur le droit à renouvellement qui est une caractéristique essentielle des baux commerciaux. Par contre, ce droit n’est pas ipso facto, il y a des conditions à respecter. La capacité du bailleur est à observer avec par exemple les particularités d’un :
La nature de la chose louée doit également s’apprécier. Il faut préciser s’il s’agit d’un local, d’un terrain, sachant qu’un fonds de commerce n’est pas soumis aux mêmes règles juridiques et sa localisation n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. La rédaction du bail repose sur un statut légal des baux commerciaux. On doit retrouver les clauses obligatoires telles que le prix, la durée, la destination, les clauses de cession, les clauses de sous-location et les clauses résolutoires. Malgré tout, à l’exception de ces dispositions d’ordre public, les parties sont libres de déroger aux dispositions du statut. De plus, ces aménagements conventionnels sont courants et possibles, par exemple cela peut porter sur :
Un contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum. Le bailleur et le locataire peuvent décider de conclure un contrat d’une durée plus longue. En revanche, le contrat ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Pour ce qui est du bailleur, il doit payer une indemnité d’éviction au locataire en cas de résiliation du bail commercial. Quant au locataire peut donner congé à la fin d’une période de 3 ans. Pour résilier le contrat, le locataire doit présenter son congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial. Un congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
