En règle générale, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est collectée par le vendeur d’un bien ou d’un service. Celui-ci la reverse ensuite aux services fiscaux. Dans certaines situations, le client lui-même reverse la TVA au Trésor Public. Cette inversion du redevable légal et habituel de la constitue le principe de l’autoliquidation. Ce mécanisme a été mis en place par souci de simplification, de rationalisation fiscale et de lutte contre la fraude.
Le conseil et l’accompagnement des dirigeants qui se trouvent confrontés à ces problématiques sont le quotidien de notre profession d’expert-comptable et notamment celui du cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille (à Haubourdin et Wambrechies).
Le mécanisme d’autoliquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes, identifiées à la TVA en France, qui :
En inversant le redevable habituel de la TVA, l’autoliquidation permettait, à l’origine, d’encadrer juridiquement la TVA dans des opérations où des prestataires ou des vendeurs étaient établis hors de France.
L’autoliquidation évite en effet que les sociétés étrangères, qui facturent en France, ne soient obligées de s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France.
Ainsi le mécanisme permet, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, d’être elles-mêmes redevables de la TVA (en France). Le prestataire ou le vendeur (établi hors de France) facture alors ses marchandises ou ses prestations de service hors taxes. Il précise sur sa facture que la TVA est due par le client identifié à la TVA française en France
L’autoliquidation de la TVA est aussi un mécanisme anti-fraude. Les directives européennes sur la TVA ont donné la possibilité aux Etats membres d’instaurer l’autoliquidation de la TVA dans des secteurs économiques spécifiques, pour lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ces secteurs.
Ainsi, l’autoliquidation de la TVA s’applique en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment depuis le 1er janvier 2014, à condition qu’ils soient en relation avec un bien immobilier (ou avec le prolongement de travaux sur un bien immobilier). Il s’agit uniquement des cas de sous-traitance, c’est-à-dire lorsque l’entrepreneur principal (le “donneur d’ordre”) confie par contrat à un prestataire l’exécution de tout ou partie d’un marché conclu avec le maître d’ouvrage.
Les sous-traitants ne facturent pas de TVA à leurs clients finaux. C’est le donneur d’ordre qui autoliquide la TVA. L’Etat considère en effet que les donneurs d’ordres, parce que ce sont souvent des entreprises plus importantes, bénéficient d’une meilleure organisation comptable. La loi impose maintenant à ces dernières de verser elles-mêmes la TVA, dès le moment où elles peuvent la récupérer.
Enfin, le dernier point concerne certaines “livraisons à soi-même”. Il convient, là encore, de s’assurer de la neutralité fiscale en matière de TVA. Et attention ! Depuis fin Décembre 2014, il n’y a plus d’obligation d’autoliquider la TVA sur les livraisons à soi-même pour les entreprises qui pourraient déduire cette TVA en totalité. (Loi sur la simplification de la vie des entreprises)
En cas d’omission d’autoliquidation de la TVA dans les cas prévus, l’entreprise s’expose à une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée. Et ce, même si la TVA est par ailleurs intégralement récupérable sur l’opération en question.
