Une association dite « loi 1901 » répond à un caractère de mise en commun de connaissances, d’activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Il faut donc bien entendu moins 2 membres. Cette absence de profit signifie que l’objectif et la pratique de ces personnes qui se réunissent au sein de cette entité ont un désintérêt personnel total. La recherche de bénéfice financier est à proscrire.

Fiscalité des associations sans but lucratif

Ces associations ne sont en principe pas soumises aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale. C’est le cas des sociétés avec notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. Malgré tout, si une telle association décide de mener une ou des activités lucratives, elle peut continuer à être exonérée des impôts commerciaux. Pour se faire, il faut qu’elle continue à avoir une gestion « désintéressée ». De plus, ces activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé. Enfin, l’activité lucrative doit représenter une part très faible du budget de l’association et les activités non lucratives doivent rester prépondérantes. Ces 3 conditions sont cumulatives. À titre de conseils, le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES, situé près de Lille à Haubourdin et à Wambrechies, accompagne les dirigeants d’associations en les incitants à expliquer dans leur objet social des statuts les actions « commerciales ». À noter qu’elles ne doivent pas être en concurrence déloyale avec les entreprises locales. Si l’administration fiscale démontre que le caractère lucratif est avéré, l’association risque une condamnation à verser des dommages et intérêts aux entreprises lésées. Elle risque également des redressements fiscaux pour non versement des impôts commerciaux… Donc la vigilance et l’accompagnement par un expert-comptable n’est pas à négliger.

Les « 4P » d’une ASBL

Concernant le concept de « concurrence », il existe la règle des « 4P » qu’il convient de respecter :

• Produit visé : par exemple les repas et les boissons proposés, vendus d’un événement associatif. Les ventes ne doivent pas concurrencer les restaurants et bars aux alentours.
• Public visé : dans ces actions, le public doit correspondre à des personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociales. Si on prend l’exemple, d’une vente de cartes de vœux afin d’aider au financement d’une œuvre humanitaire. Le public est constitué des personnes qui achètent ces cartes et de celles qui sont aidées grâce aux produits de cette vente.
• Prix pratiqué : ils ne doivent pas être similaires (et donc plus bas) que les mêmes éventuels produits ou services vendus sur le marché concurrentiel.
• Publicité : cette méthode commerciale est un indice de lucrativité. Néanmoins, les pouvoirs publics admettent de ne pas remettre en cause parfois le statut de non lucrativité. C’est le cas lorsqu’il existe des campagnes à la générosité publique et des informations diffusées par l’association aux personnes ayant déjà bénéficié de ces produits ou prestations ou qui en ont exprimé une demande. Une association peut disposer d’un site internet ou d’une page Facebook mais sans utiliser de publicité payante. Il ne faut pas qu’elle utilise les mêmes moyens de publicité qu’utiliserait une société commerciale pour accroître sa clientèle.