Chaque année, il convient d’approuver les comptes sociaux, c’est l’étape clé de chaque société commerciale, cependant l’approbation des comptes est soumise à un formalisme important (délai à respecter, règles de tenue et de délibération de l’assemblée…etc..)

Notre service juridique du cabinet d’expert-comptable SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, s’occupe de toutes ces formalités juridiques et apporte des conseils à ses clients dans ce domaine parfois complexe.

Nouvelles dispositions

Pour faire face à la crise sanitaire des règles de tenue et de délibérations des assemblées dérogatoires ont été mises en place entre le 12/03/2020 et le 30/09/2021. En quelques mots, ces mesures ont permis aux sociétés de tenir leurs assemblées à distance (c’est-à-dire avoir recours à la visioconférence et aux votes par correspondance ou de prendre les décisions par consultation écrite sans que les statuts ne le prévoient).

Plus récemment en 01.2022, il était prévu de reconduire le dispositif mais rien n’est officiel à ce jour.

Donc désormais, c’est en fonction du type de société qu’il faut analyser :

• Les SARL ne peuvent plus tenir leur assemblée générale d’approbation des comptes à distance (que les statuts l’ai prévu ou non !).
• Par contre pour les SA ou SAS c’est différent, pas d’obligation de forme présentiel, mais l’assemblée à distance DOIT être prévue par les statuts.

Assemblée générale mixte

En plus d’une assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, il est possible de la rendre mixte par le vote de délibérations relevant d’une assemblée extraordinaire : c’est ce qu’on appelle une AG Mixte.

Les règles de quorum et de majorité devront être bien distinctes entre le mode ordinaire et le mode extraordinaire.

Cela comporte des avantages qui sont de réduire les formalités administratives parfois lourdes (convocation notamment).