Toute entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt mécenat.
Ces dépenses retenues dans une limite de 20 000€ ou de 5‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60% ou de 40%, selon que le niveau de versement excède ou non 2 Millions d’Euros. Mais ces versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.
Le mécénat est considéré comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’une activité présentant un intérêt général ; en réalité le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements. La délivrance du reçu incombe à l’organisme bénéficiaire du don. En revanche, la responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène.
A titre de simplification, l’administration admet que l’organisme bénéficiaire établisse un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre, année civile ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice s’il en coïncide pas avec l’année civile), sous réserve de fournir, au titre des dons en nature, un état descriptif requis.
L’organisme bénéficiaire devra cependant s’assurer que la période sur laquelle porte le reçu fiscal n’est pas à cheval sur deux exercices fiscaux différents de l’entreprise donatrice, notamment dans le cas où l’exercice fiscal de l’entreprise donatrice ne coïncide pas avec l’année civile.
En tant que conseils, le cabinet SIGMA CONSEILS ASSOCIES situé près de Lille à Haubourdin et Wambrechies, s’efforce de remplir les déclarations de ce type mais également de conseiller les bénéficiaires comme les donateurs de dons afin d’éviter tout risque fiscal
